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Le droit à la résiliation annuelle est confirmé — Assurance emprunteur


Le Conseil constitutionnel s'est prononcé ce jour sur la validité de la mesure permettant à tout emprunteur de changer chaque année de contrat d'assurance-emprunteur.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel indique qu'"en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs". Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de le résilier chaque année sans frais et sans justification.

Fin octobre 2017, la Fédération française des banques (FBF), avait déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel pour contester l'application de ce droit de résiliation annuelle pour le stock d'anciens contrats, c'est-à-dire ceux souscrits avant le 22 février 2017, les banques craignant des départs massifs de leurs emprunteurs les plus jeunes vers des assurances moins onéreuses, ce qui remettrait en cause le modèle de mutualisation des risques.

• Qu'est-ce qu'une assurance-emprunteur? "D'ailleurs, les évolutions successives apportées à ce droit par des lois de 2008, 2010 et 2013 avaient précédemment élargi les possibilités de résiliation de ces contrats par les assurés, rapprochant ainsi les règles qui leur sont applicables de celles communes aux contrats d'assurance", rappelle le Conseil constitutionnel. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, [le législateur] a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif.

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Ce titre, catégorisé dungeon-crawler, sera disponible sur l'eShop le 18 janvier prochain au tarif de 25€. Le studio indépendant Red Hook Studios a annoncé une date pour Darkest Dungeon sur Switch.

Cette disposition s'inscrit dans une vague de libéralisation de l'assurance emprunteur avec les lois Lagarde de 2011 et Hamon de 2014.

Les personnes souscrivant un prêt immobilier (ou un autre crédit nécessitant une assurance) ne sont donc pas obligées de souscrire l'assurance proposée par leur banque mais peuvent opter pour n'importe quel assureur, à condition que le contrat comporte les garanties minimales exigées par la banque.

C'est ainsi qu'un célibataire de 30 ans, non-fumeur, empruntant 120.000 euros sur 20 ans à 1,6%, pourra économiser plus de 4000 euros (sur l'ensemble du prêt) en choisissant une assurance individuelle, selon le courtier Meilleurtaux. "Cela va inévitablement déstabiliser le monde bancaire qui détient 80 % du marché de l'assurance emprunteur, ce qui pourrait avoir des conséquences, sur les taux de crédit notamment..." analyse Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vousfinancer.

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