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Le plafonnement des indemnités de nouveau taclé — Prud'hommes


Le conseil de prud'hommes d'Amiens a en tout cas estimé que le plafonnement des indemnités prud'homales versées à un salarié licencié "sans cause réelle et sérieuse", introduit au début du quinquennat d'Emmanuel Macron, était "contraire" au droit international, dans une décision que l'AFP a consultée le 6 janvier.

De nombreux avocats en droit social soutiennent que le barème de l'indemnité pour licenciement injustifié, instauré par la loi du 29 mars 2018, est contraire aux normes de l'Organisation Internationale du Travail. Ces jugements vont toutefois donner des arguments aux salariés, à leurs défenseurs et à leurs avocats.

Les dispositions exposées par la convention 158 de l'OIT et de la jurisprudence en matière d'application de ladite convention permettent aux juges nationaux de déterminer si les dommages attribués par la législation nationale sont appropriés en matière de réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ont argumenté les juges. L'indemnité plafonnée " avantagerait davantage les fautifs que les victimes " selon les attendus du jugement. Véritable abus de droit et atteinte à l'indépendance de la justice, cette mesure vient d'être à nouveau considérée comme illégale par le conseil des prud'hommes d' Amiens le 19 décembre dernier, après celui de Troyes une semaine avant. Du coup, le conseil amiénois a considéré que la somme d'un demi-mois de salaire prévue dans le barème n'était pas suffisante et que, de ce fait, il y avait lieu de rétablir la mise en place d'une indemnité appropriée et réparatrice.

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Ce coup de frein concernerait les nouveaux appareils de la marque lancés à l'automne: les modèles XS Max, XS et XR. Il faudrait attendre 2020 pour que tous les nouveaux iPhone soient équipés d'écran OLED .

La décision du conseil de prud'hommes de Troyes et d'Amiens n'a pas non plus convaincu le Conseil d'État.

"Le salarié (licencié) subit irrémédiablement un dommage (.) d'ordre psychique mais également d'ordre financier" car l'indemnité versée par Pôle Emploi ne maintient pas ses revenus au niveau antérieur, estime le conseil, composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Bien entendu, il conviendra de confirmer ces décisions, mais il semble donc que la résistance des Conseils de Prud'hommes est bel et bien engagée.

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